Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application :

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des produits et/ou services proposés par OMNIUM Sécurité « Le Prestataire » aux consommateurs et Clients non professionnels « Les Clients ou le Client ». Les caractéristiques principales des Produits et/ou Services, sont présentées sur le catalogue du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit et/ou Service est de la seule responsabilité du Client. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Produits et/ou Services ou sur Internet. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Produit et/ou Service et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Produit et/ou Service. La validation de la commande des Produits et/ou Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
OMNIUM SECURITE
61C Avenue Jean Jaurès
30900 NÎMES

ARTICLE 2 – Commandes :

Le Client sélectionne les Produits et/ou Services qu’il désire commander, en acceptant le devis stipulant les modalités de paiement. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente des Produits et/ou Services ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement par le Prestataire de l’intégralité de l’acompte dû. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les éventuelles modifications de la commande par le Client, ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier recommandé. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un devis et à un ajustement du prix. Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Prestataire, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 4 semaines à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications effectuée par le Prestataire auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).

La passation d’une commande de Produit et/ou Service implique, sur tous types de document récapitulant le descriptif dudit Produit et/ou Service, une mention du Client ‘’Bon pour Accord’’ et sa signature.

ARTICLE 3 – Tarifs :

Les Produits et/ou Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le catalogue tarif disponible en magasin du Prestataire et/ou selon le devis établi par le Prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le devis du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Produits et/ou Services commandés.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement :

En cas de paiement au comptant au jour de la passation de la commande des Produits et/ou Services

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé : Par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues), par chèque bancaire, par virement bancaire et en espèces. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Produits et/ou Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cas de versement d’un acompte à la commande

Un acompte correspondant à 30% du prix total des Produits et/ou Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Produits et/ou Services, dans les conditions définies à l’article «Fourniture des Produits et/ou Services» ci-après.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : Par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues), par chèque bancaire, par virement bancaire et en espèces. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Produits et/ou Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cas de prix payable à terme

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 à 45 jours à compter de la fourniture des Produits et/ou Services commandées, dans les conditions indiquées à l’article «Fourniture des Produits et/ou Services» ci-après, comme précisé sur la facture adressée au Client, par voie de paiement sécurisé : Par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues), par chèque bancaire, par virement bancaire et en espèces. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

ARTICLE 5 – Fourniture des Produits et/ou Services :

Les Produits et/ou Services commandés par le Client seront fournis dans un délai maximum stipulé sur le Devis Accepté à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande».

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Produits et/ou Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits et/ou Services commandés n’ont pas été fournis après la date indicative, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2  L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

OMNIUM SECURITE – sarl au capital de 15.000,00€ – dont le siège est sis au 61C Avenue Jean Jaurès, 30900 NÎMES – n°RCS : RC87B85.

En cas de modification de la demande spécifique du Client concernant la fourniture des Produits et/ou Services.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Produits et/ou Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Produits et/ou Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la fourniture des Produits et/ou Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect des formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie :

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Produits et/ou Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Produits et/ou Services jugés défectueux dans les meilleurs délais.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Produits et/ou Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Produits et/ou Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Produits et/ou Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Produits et/ou Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle :

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits et/ou Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 8 – Transfert de propriété :

Le transfert de propriété des produits du Prestataire, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

ARTICLE 9 – Imprévision :

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Dans l’hypothèse où le Prestataire ou le Client souhaiterait soulever, dans le cadre de la Fourniture de Produits et/ou Services du Prestataire au Client soumise aux présentes Conditions Générales de Vente, un cas d’imprévision telle que définie par l’article 1195 du Code civil, une tentative préalable et obligatoire de conciliation sera organisée, le Prestataire et le Client s’interdisant tout refus de renégociation.

Cette conciliation se déroulera selon les modalités suivantes : Organisation d’une réunion entre les parties sur le site de l’imprévision avec possibilité ou non de se faire assister par un tiers , rédaction du constat, répartition des frais, débours et honoraires et coûts de la conciliation , les Parties détermineront un délai raisonnable dans lequel la conciliation sera encadrée. Cette conciliation suspend le délai de prescription et les obligations des parties relativement à l’opération de Fourniture de Produits et/ou Services affectée par l’imprévision pendant toute la durée de la conciliation.

ARTICLE 10 – Exception d’inexécution :

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 11 – Force majeure :

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue :

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – Litiges :

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client :

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du Produit et/ou Service;
  • le prix des Produits et/ou Services et des frais annexes ;
  • le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Produits et/ou Services commandés ;
  • les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit et/ou Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits et/ou Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 15 –Traitement des Données Personnelles :

Les données personnelles collectées par le Prestataire (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires) sont  enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client, le traitement des commandes et la promotion des Produits et/ou Service du Prestataire. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par le Prestataire de ses obligations légales et règlementaires et à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du Prestataire habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du Client soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne1. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant OMNIUM Sécurité.

Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son souhait de modifier son choix en contactant OMNIUM Sécurité dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données auraient été transmises, avec leur autorisation, au Prestataire par des tiers, à des fins de prospection commerciale.